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[lutte contre les discriminations] La discrimination raciale au quotidien : le logement
Dossier discriminations raciales
Le droit au logement pour tous est un droit fondamental qui dispose d’un cadre légal et constitutionnel. Les discriminations au logement concernent des inégalités d’accès au parc social comme au parc privé. Les discriminations raciales au logement se manifestent souvent par la concentration ségrégation des populations d’origine étrangère, réelle ou supposée, dans les secteurs les plus dévalorisées du parc locatif qu’il soit social ou privé.
Le droit au logement pour tous est un droit fondamental qui dispose d’un
cadre légal et constitutionnel. Les discriminations au logement concernent
des inégalités d’accès au parc social comme au parc
privé. Il peut s’agir :
- de refus de vente ou de location ;
- de l’exigence de garanties financières supplémentaires
pour les candidats étrangers ;
- d’un refus injustifié de prendre en compte une demande de logement social
;
- de la non-restitution sans motif valable du dépôt de garantie
ou “caution” ;
- de l’utilisation abusive par une municipalité de son du droit
de préemption pour empêcher une vente en raison de l’origine
de l’acquéreur ;
- etc.
Les discriminations raciales au logement se manifestent enfin par la concentration
ségrégation des populations d’origine étrangère,
réelle ou supposée, dans les secteurs les plus dévalorisées
du parc locatif qu’il soit social ou privé.
Des chiffres : Sur les 10 209 signalements émis par le
biais du 114 en deux ans d’activité, 9% concernait le domaine de
l’habitat : 5% pour des litiges liés au logement social et 4% au
logement privé.
 Les discriminations dans l’accès
au logement privé
La connaissance des mécanismes discriminatoires à l’œuvre
est encore assez faible, mais l’on constate que les problèmes rencontrés
relèvent essentiellement de comportements individuels imputables soit
à des propriétaires qui sélectionnent leurs locataires
dans le complet mépris des notions de respect et d’égalité,
soit à des intermédiaires qui se conforment (ou pensent se conformer)
aux exigences de ces mêmes propriétaires.
Remarque : Les propriétaires qui pratiquent une sélection
discriminatoire des candidats-locataires pensent (ou préfèrent
penser) que leur droit de propriété les autorise à agir
ainsi. En réalité, le fait d’opérer un choix arbitraire
et raciste, ou de poser des conditions supplémentaires pour les personnes
étrangères ou d’origine étrangère caractérise
l’infraction pénale de discrimination.
Les résistances ainsi rencontrées dans le parc privé contribuent
à renforcer la pression et les attentes dans le parc social qui doit
absorber tous ceux à qui “on ne veut pas louer”.
Les discriminations dans l’accès
au logement social
La question des discriminations dans l’accès au logement social
est un sujet récemment apparu sur la scène publique. La polémique
mettant en cause l’utilisation de critères ethniques par les HLM
en 2000 et la publication de la note du Groupe d’Etudes et de Lutte contre
les Discriminations (Geld) ont témoigné de l’ampleur et de
la gravité des pratiques de discriminations à l’œuvre
dans le domaine de l’accès au logement et ont contribué à
sensibiliser l’opinion publique.
Les tensions sur le marché de l'habitat en général et l’application
(dévoyée ou pas) de l'objectif de mixité aboutissent en
pratique à renforcer les processus de ségrégation ethnique.
Enfin et surtout, aucune institution n'est réellement comptable de la
situation des personnes discriminées du fait de l'éclatement de
la gestion des attributions entre des multiples acteurs poursuivant des objectifs
différents voire contradictoires.
Pour remédier à ce phénomène de “discrimination
institutionnelle”, principalement imputable à l’organisation
même du système d’attribution, des dispositifs publics de
droit commun ont été mis en place :
- un numéro départemental unique est attribué au candidat
lors de la demande de logement afin qu’il soit tenu informé de l’avancement
de son dossier et les décisions de refus doivent être motivées
;
- les conférences intercommunales pour le logement sont chargées
d’élaborer un programme pour l’accueil des personnes défavorisées.
Les recours possibles
Les auteurs de pratiques discriminatoires dans le logement social ou privé
peuvent faire l’objet de poursuites devant le Tribunal correctionnel. De
plus, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 énonce expressément
que ces pratiques peuvent faire l’objet de poursuites civiles lorsque elles
concernent la location à usage d’habitation principale.
Pour en savoir plus : Que dit la
loi ?
Pour vous aider
Voici quelques structures qui pourront vous aider et vous accompagner en cas
de litiges à votre logement :
- L’Antenne Info Logement est un service du Ministère de l’Equipement,
des Transports et du Logement qui conseille les particuliers en cas de litiges
entre locataires et propriétaires (Tel : 01 40 81 34 34 du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30) ; - L’Agence
nationale d’informations sur le logement (Anil) et ses antennes locales,
les Agences départementales d’informations sur le logement
(Adil), informent et orientent les particuliers sur leurs droits et obligations.
Les coordonnées des ADIL sont disponibles sur le site de l’ANIL 
- La commission départementale de conciliation établie à
la préfecture est compétente pour connaître des litiges ou
des difficultés portant sur les logements locatifs ;
- Le Délégué
du Médiateur de la République est notamment compétent
pour les litiges entre usagers et organismes HLM. Les coordonnées des délégués
sont disponibles sur le site du Médiateur de la République
- Droit au Logement
est une association qui soutient, informe et accompagne les familles mal-logées
ou concernées par le problème du logement.
Bibliographie et liens utiles
- Bilan
et perspectives des politiques publiques de lutte contre les discriminations
raciales et ethniques dans l’accès au logement (SOS Racisme)
Elaboré à partir de cas concrets, cet ouvrage a vocation d’outil
pratique et propose des perspectives d’amélioration de la lutte
contre les discriminations.SOS Racisme – 2002
- Les
discriminations raciales et ethniques dans l’accès au logement social
(Geld)
Etat des lieux des connaissances sur les mécanismes qui génèrent
les traitements inégalitaires dont les populations immigrées ou
supposées telles font l'objet. Geld - 2001
- Accueil
des gens du voyage (DGUHC)
Cette brochure d’information présente les dispositions de la loi
du 5 juillet 2000 relative aux aires d’accueil : obligations des communes,
normes sanitaires, subventions de l’Etat, lutte contre le stationnement
illicite, etc.
Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de
la Construction - 2001
- Fiche pratique “Accès
au logement et lutte contre les discriminations”(Geld)
- Fiche pratique “Droit
au logement pour tous” (Geld)
Geld / le114.com
[16/08/2003]
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