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[lutte contre les discriminations] La discrimination raciale au quotidien : les services publics
Dossier discriminations raciales
Que ce soit dans les relations entre usagers et services publics ou au sein même des services publics (recrutement et vie professionnelle des agents contractuels et des fonctionnaires), la loi interdit toute différence de traitement fondée sur l’origine réelle ou supposée.
 Le principe d’égalité
est garant de la non-discrimination dans les services publics.
Le principe d’égalité des usagers devant le service public
interdit, d’une part, qu’un agent puisse volontairement traiter de manière
défavorable un usager et, d’autre part, que les règles de fonctionnement
d’un service public puisse aboutir à défavoriser systématiquement
une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine réelle
ou supposée.
Des pratiques discriminatoires peuvent également intervenir dans les relations
au sein des services publics. La loi Le Pors du 13 juillet 1983 qui fixe les droits
et les obligations des fonctionnaires prohibe expressément le harcèlement
moral et la discrimination raciale.
Elle stipule qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être
faite entre les fonctionnaires en raison notamment de leur origine, de leur patronyme,
de leur apparence physique ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous peines notamment
de sanctions disciplinaires
Des pratiques insidieuses
Les pratiques discriminatoires à l’égard des usagers
peuvent prendre diverses formes, clairement affichées ou le plus souvent
insidieuses. Elles peuvent ainsi se manifester par :
- les contrôles d’identité au faciès ;
- le refus d'un droit accordé par la loi (refus de recevoir et/ou de
traiter un dossier d'aide au logement fondé sur le patronyme d'une personne,
alors même qu'elle remplit l'ensemble des conditions et fournit les documents
nécessaires) ;
- l’entrave à l'exercice normal d'une activité économique
quelconque (exemple : des actes d’intimidation opérés par
un agent administratif qui tendent à dissuader l’installation d’un
commerçant dans un quartier où il est jugé indésirable
en raison de sa couleur de peau) ;
- l’exigence de documents non indispensables pour instruire des dossiers
ou obtenir des documents ;
- le comportement, parfois agressif, de certains agents d’accueil ;
- le traitement subjectif de certains dossiers...
Recours possibles
L'usager ou à l'agent qui s'estime victime d'une discrimination peut
solliciter la révision de la décision prise à son
égard et/ou la réparation d'un préjudice qu'il estime être
imputable à l'action du service public en exerçant un recours amiable
soit directement auprès de l'auteur de la décision (recours gracieux)
ou auprès de son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique)
en vue d'un réexamen de sa situation.L'autorité ainsi saisie appréciera
librement s'il estime que la réclamation est justifiée ou non et
les suites à lui donner. La décision de rejet d'un recours gracieux
ou hiérarchique peut être explicite (écrite ou orale) ou implicite
(le silence de deux mois de l'administration est assimilé à un refus).
En cas de rejet de sa demande, l'usager ou l'agent qui s'estime victime de
discrimination peut demander l’annulation de la décision litigieuse
et/ou l’obtention de dommages et intérêts. Cette demande
doit en principe être adressée :
- au Tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le refus lorsque
le comportement discriminatoire concerne un service public administratif (Etat,
collectivités territoriales et établissements publics administratifs,
etc.) ;
- au juge civil lorsque le comportement discriminatoire concerne un
service public industriel et commercial (services de distribution de l'eau,
du gaz et de l'électricité, transports routiers et ferroviaires,
exploitation de parcs de stationnement ou d'installations sportives et de loisirs,
etc.) ;
Au plan pénal, l’agent qui se rend personnellement et volontairement
coupable de discrimination raciale pourra, comme tout autre citoyen, être
poursuivi et sanctionné devant le Tribunal correctionnel.
Pour en savoir plus : Que
dit la loi ?
Pour vous aider :
Outre les moyens juridictionnels existants, les agents ou les usagers des services
publics confrontés à des situations de discriminations peuvent avoir
recours à des structures d’information et de soutien ainsi que des
structures de médiation.
- Le Médiateur de la République et ses Délégués
reçoivent les réclamations des usagers relatives aux dysfonctionnements
des administrations et des services publics. Vous trouverez les coordonnées
des délégués sur le site du Médiateur www.mediateur-de-la-republique.fr
 ;
Fiche pratique “Le
Médiateur de la République” (Geld)
- Les Centres interministériels de renseignements administratifs
(Cira) facilitent l'accès des usagers à la connaissance de leurs
droits et obligations et dans l'accomplissement de leurs démarches administratives
(Tel : 08 36 68 16 26 du lundi au vendredi de 9H à 17H).
- La Commission d'accès
aux documents administratifs (Cada) informe les particuliers sur leur
droit d'accès aux documents et fichiers nominatifs de l'administration
;
http://www.cada.fr
- L’Association des usagers
de l'administration et des services publics (ADUA) offre une information
et un soutien aux particuliers dans leurs démarches
- les médiateurs de la Poste tentent de trouver des solutions
à des litiges perturbant les relations entre la poste et ses clients
particuliers ou professionnels. Il doit être saisi par l’intermédiaire
des associations agrées de consommateurs ;
Fiche pratique “Médiateurs
de la Poste” (Geld)
- les médiateurs RATP-SNCF ont pour mission d’améliorer
la qualité des services SNCF et RATP. Ils règlent des infractions
à la réglementation tarifaire et à la police des services
publics de transports de personnes. Il doit être saisi par l’intermédiaire
des associations agrées de consommateurs.
Fiche pratique “Médiateurs
RATP-SNCF” (Geld)
Bibliographie
Face à l’insécurité sociale - Désamorcer les
conflits entre usagers et agents des services publics (Marion CARREL et Suzanne
ROSENBERG)
Cet ouvrage présente les résultats d’une démarche
de terrain qui a réuni usagers et agents afin de donner la parole à
chacun et de mieux cerner les incompréhensions mutuelles. La Découverte
– 2002
- Savoir vivre ensemble : agir autrement contre le racisme et la violence (Charles
ROJZMAN et Sophie PILLODS)
S'appuyant sur sa méthode de thérapie sociale et des expériences
de terrain menées à la demande de municipalités et d’organismes
confrontés à des situations de crise, l'auteur propose des solutions
alternatives à un phénomène urbain qu’il estime être
le fruit des peurs engendrées par le fonctionnement de nos institutions.
La Découverte – 2001
- Le modèle
français de discrimination : un nouveau défi pour l’antiracisme
(Mouvements n° 4)
Ce dossier réunit des contributions de spécialistes sur les difficultés
propres à l’école, aux services publics, à la police,
etc. Il s’interroge également sur les obstacles à la réalisation
de statistiques intégrant les origines des personnes. La Découverte
- 1999
Geld / le114.com
[16/08/2003]
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