Quelques chiffres :

Sur les 10 209 signalements émis par le numéro vert 114 durant les deux premières années de son activité, environ 20 % porte sur des pratiques discriminatoires dans l’accès aux biens et aux services dont la moitié concerne l’accès aux discothèques.


Quelques situations de discriminations :

Les quotas raciaux : le propriétaire d’un camping a été condamné car il avait expressément refusé de recevoir des groupes de jeunes composés de plus de “50% d’enfants de couleur”. Il a cru pouvoir justifier ce refus en déclarant à une radio locale : “il est de notoriété publique que 90% de la délinquance des banlieues ce sont des beurs”, ce qui lui a valu une autre condamnation, pour propos racistes cette fois.

Le mensonge raciste : la gérante d’un camping a refusé l’accès à son camping à une jeune femme française d’origine kabyle, alors même que celle-ci avait pris soin de réserver une place quelques jours avant, au motif que le camping était prétendument complet. Le lendemain, la sœur de la victime s’est présentée et s’est également vue refuser l’accès alors que des amis de “type européen” ont été acceptés quelques minutes après. Ces témoignages ont permis d’obtenir la condamnation du propriétaire.

La ségrégation raciale : une discothèque a pratiquée 3 tarifs distincts : un tarif très élevé pour dissuader “les indésirables”, un tarif normal pour les titulaires d’une “carte de membre” délivrée gratuitement, et bien sûr la gratuité pour les habitués. Une opération de Testing en présence d’un huissier de justice a révélé que ce système consistait en réalité, selon les termes mêmes du jugement qui a condamné le gérant, à refouler “sans aucune objectivité ni individualisation des gens supposés poser des problèmes en raison de leur seule appartenance ethnique”.


Les recours possibles

Le refus de vente ou de prestation de services (refus de louer une chambre d’hôtel ou un appartement, de servir à boire ou à manger dans un restaurant, de vendre un billet d’avion, de laisser entrer une personne dans une discothèque, etc.), qu’il soit pur et simple ou déguisé, opposé par un professionnel ou un particulier à un consommateur pour un motif lié à son apparence, son origine, son patronyme… caractérise le délit de discrimination raciale qui peut être sanctionné par le Tribunal correctionnel.

De plus, le code de la consommation interdit à un professionnel (commerçant, artisan, producteur, industriel, restaurateur, etc.) de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime. Celui peut résulter :

- du caractère anormal de la demande du consommateur ;

- d’un comportement contraire à l’ordre public (ébriété, violences…) ;

- de la réglementation spécifique applicable à la vente du produit en cause (médicaments, armes, tabac, alcool…).

Le refus de vente constitue une contravention qui peut être sanctionnée par le Tribunal de police


Le “Testing”

Ce mode de preuve qui permet d’établir l’existence d’une sélection discriminatoire a d’abord été utilisé pour dénoncer les abus commis, à l’entrée de boîtes de nuit ou de débits de boisson, à l’égard de la clientèle supposée être d’origine étrangère.

Cette méthode tend aujourd’hui à devenir un mode de preuve de la discrimination dans l’accès aux biens et aux services en général (établissement de nuit, camping, commerce, logement…) mais également en matière d’accès à l’emploi.

La Cour de cassation a reconnu que cette méthode constitue un mode preuve recevable devant les juridictions pénales (Cour de cassation chambre criminelle 12.09.2000 n° 99-87.251 et 11.06.2002 n°01-85.560). Mais recevable ne veut pas forcément dire convaincant : c’est au juge d’examiner les éléments recueillis dans le cadre d’une opération de Testing et de décider si, selon lui, elle prouve effectivement l’existence d’une discrimination.

Toute la difficulté consiste donc à préparer et à mener avec rigueur et objectivité le Testing, en étant de préférence accompagné par un huissier de justice ou des agents de police qui pourront témoigner du déroulement de l’opération et du comportement adopté par la personne accusée de discrimination raciale

Pour vous aider

- La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) disposent d’importants pouvoirs d’enquête en matière de refus de vente et peut si nécessaire établir des procès verbaux.

- Les associations de consommateurs conseillent, informent et orientent les particuliers confrontés à un litige en matière d’accès aux biens et aux services.

Les coordonnées des DDCCRF et des associations locales de consommateurs sont disponibles sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

- Le portail de l’Institut national de la consommation Conso.net propose un répertoire des associations nationales de consommateur

Action de sensibilisation aux discriminations : les chartes locales des établissements de nuit

Les chartes locales élaborées dans ce domaine s’appuient sur la “Convention nationale sur l’accès aux discothèques” signées par le Ministère de l’Intérieur et les représentants professionnels le 17 juillet 2000.

Elles visent à promouvoir l’égalité d’accès aux discothèques et établissements de nuit. Les signataires, exploitants de discothèques, s’engagent à “respecter et à faire respecter les articles 225-1 et suivants du code pénal réprimant les délits de discrimination et punissant de peines d’amende et de prison le refus de vente de biens ou de services à une personne physique en raison de son origine, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une nation, une race ou une religion déterminée”.

Ils s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour former leurs personnels et informer leur clientèle. Cette information prend notamment la forme d’une campagne d’affichage au sein de l’établissement attestant qu’il souscrit à la lutte contre les discriminations.

Ses conventions, comme toutes les chartes de lutte contre les discriminations, sont de simples engagements moraux qui n’ont d’intérêt que dans la mesure ou un suivi sérieux est assuré et que les signataires qui ne respectent pas leurs engagements (c’est à dire la loi) sont rappelés à l’ordre.


Liens utiles

“Le Refus de vente ou de prestations de services” (fiche pratique du Geld)

“L’accès en discothèques”(fiche pratique du Geld)

“Le Testing : méthode et exemples” (fiche pratique du Geld)

“Les pouvoirs des vigiles” (fiche pratique du Geld)

“Les Chartes de Bonnes Conduites” (MRAP)
Le point sur l’intérêt, les enjeux, et les modalités pratiques d’une démarche de charte, et l’importance du suivi et de la promotion de la charte qui reste un engagement moral.

Union fédérale des consommateurs
Informations pratiques et publications relatives aux droits des consommateurs.