De 1789 à 1965 : Les textes fondateurs

Article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits”. Le principe de non-discrimination est directement issu du principe d’égalité qui fut solennellement affirmé dés la révolution française comme la base fondamentale de tout régime démocratique.

Suite à la seconde guerre mondiale et à la barbarie du régime nazi, la communauté internationale a mis en place les premiers instruments normatifs et institutionnels du droit international des Droits de l'Homme. Ils condamnent toute distinction fondée sur l’origine réelle ou supposée des individus (Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, Convention OIT C111 relative à la discrimination en matière professionnelle de 1958).

En France, le préambule de la constitution de la 4ème République (1946) stipule que “le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés”. La Constitution de la 5ème République (1958) “proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946”. Ces 2 textes fondateurs ont donc aujourd’hui encore valeur constitutionnelle.

Le 21 décembre 1965, les Nations–Unies vont adopter la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Premier texte international à traiter spécifiquement de cette question, elle oblige les Etats signataires “à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races”.


De 1965 à 1995 : Les lois françaises contre le racisme

Ces trois décennies sont marquées par le vote des principaux textes français prohibant la discrimination raciale mais aucun dispositif institutionnel spécifique n’est alors mis en place. Ainsi, l’entrée en vigueur en France de la Convention a été suivie par l’adoption, le 1er juillet 1972, de la loi Pleven relative à la lutte contre le racisme. Elle instaure une répression aggravée pour les propos à caractère raciste et créé l’infraction pénale de discrimination raciale.

En 1978, la loi “Informatique et Libertés” qui crée la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) interdit la mention dans un fichier manuel ou informatisé de certaines données nominatives considérées comme sensibles, dont “les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes”.

Soucieux de mieux protéger les personnes victimes de discrimination dans le cadre de la vie professionnelle, la loi Auroux du 4 août 1982 intègre dans le Code du travail un nouvel article L122-45 qui prohibe la sanction ou le licenciement d’un salarié fondé sur “son origine, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race”, et la loi “Le Pors” portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 rappelle expressément l'interdiction de faire des distinctions entre les fonctionnaires “en raison de leurs opinions [...] ou de leur appartenance ethnique”.

En 1990, la loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe prohibe les propos révisionnistes et/ou négationnistes et crée des peines complémentaires applicables au délit de discrimination raciale. De plus, elle officialise la Commission nationale consultative de Droits de l’Homme (CNCDH) et lui confie la mission de remettre le 21 mars de chaque année un rapport au Gouvernement sur “La lutte contre le racisme et la xénophobie” qui fait le bilan de la situation française et de ses évolutions.

Le 21 mars est la date retenue par l’ONU pour la “Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale”, en souvenir des 69 personnes tuées par la police au cours de manifestations pacifiques contre l’Apartheid, le 21 mars 1960 à Sharpeville (Afrique du Sud).


De 1995 à 2003 : la relance et la consolidation du dispositif ?

En octobre 1998, le Haut-Conseil à l’Intégration remet au Premier ministre un rapport intitulé “Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d'égalité” qui constate que le nombre de condamnations prononcées reste très faible par rapport à l’importance réelle au quotidien des comportements discriminatoires. Pour que les victimes soient réellement et efficacement protégées, il préconise que les pouvoirs publics engagent une politique volontariste et crée une autorité chargée de l’accompagnement des victimes.

En mars 1999 est publié un rapport du conseiller d’Etat J-M Bélorgey intitulé “Lutter contre les discriminations, Rapport à madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité”. Il se penche spécifiquement sur les stratégies institutionnelles et normatives permettant de lutter contre les discriminations raciales, et préconise la création d’une autorité indépendante chargée du traitement individualisé des dossiers et de la formulation de propositions d’actions.

Au cours de l’année 1999, le gouvernement met en place les Commissions départementales d’accès à la citoyenneté (Codac) chargées de promouvoir localement le droit à l’intégration et la lutte contre les discriminations, et le Groupe d’étude sur les discriminations (Ged), un groupement d’intérêt public chargé d’analyser les phénomènes discriminatoires et de formuler des propositions.

Suite aux “Assises de la Citoyenneté et de la lutte contre les discriminations” qui se sont tenus le 18 mars 2000 à Paris, le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité crée un numéro vert pour les personnes témoins ou victimes de discrimination raciale : le 114. Opérationnel depuis le 16 mai 2000, sa gestion a été confiée au Ged qui est alors renommé Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (Geld). Le traitement local des appels reçus au 114 est confié aux Codac.

La même année, le Conseil de l’Union européenne adopte la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Elle définit la notion de discrimination et prévoit une nouvelle répartition de la charge de la preuve en matière civile au profit des victimes. Elle doit être transposée par les Etats membres avant juillet 2003.

La loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 procède à une réforme en profondeur du dispositif français : elle étend le domaine de la discrimination prohibée, elle instaure une nouvelle répartition de la charge de la preuve devant les Prud’hommes, elle confère aux syndicats et aux associations le droit d’agir en justice, elle augmente les pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail, elle renforce la protection des fonctionnaires, etc. Elle est complétée en 2002 par la loi de modernisation sociale qui répartit la charge de la preuve civile de la discrimination en matière d’accès au logement et prohibe, dans le Code pénal et le Code du travail, le harcèlement moral.


Liens utiles

- Historique du dispositif de lutte contre la discrimination raciale (Geld)

- Textes français et internationaux de référence sur la lutte contre le racisme et les discriminations (La documentation Française)