Dans l’ensemble des domaines de la vie quotidienne (emploi, logement, loisirs, santé, éducation, services publics, etc.), la discrimination raciale fait encourir une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque elle consiste à :


Refuser ou subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service
Exemples : un propriétaire exige de son locataire “qu’il ne reçoive pas dans l’appartement la visite de maghrébins”. Les peines sont portés à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le refus de vente ou d’accès intervient dans un lieu accueillant du public. Exemples : le tenancier d’un débit de boissons refuse de servir un client “de couleur”, le portier d’une discothèque afro-antillaise refuse les couples “d’origine européenne”.

Entraver l'exercice normal d'une activité économique
Exemple : un fournisseur pratique des tarifs différents selon l’origine supposée des commerçants avec lesquels il traite, un commerçant subit des actes d’intimidation tendant à dissuader son installation dans un quartier où il est “jugé indésirable en raison de sa couleur de peau”.


Refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne
Exemple : licenciement d’une vendeuse à l’égard de laquelle aucune faute n’est établie et qui fait suite aux propos du directeur commercial faisant état de “sa race” et de la “gêne occasionnée pour la clientèle”, refus d’un cabaret d’embaucher en salle des candidats “à la peau mate”.


Subordonner une offre d'emploi ou une période de formation en entreprise à un critère de distinction racial ou discriminatoire
Exemple : note interne relative à l’embauche d’aides ménagères recommandant “d’éviter le personnel de couleur”, offre d’emploi stipulant dans le profil de poste qu’il faut être “d’origine européenne”.


Refuser ou subordonner l’accès à un stage à un critère de distinction racial ou discriminatoire
Exemple : refus systématique de prendre en considération les demandes de stage en entreprise émanant de personnes dont le nom serait “à consonances maghrébines”.

La discrimination raciale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, fait encourir une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 .000 euros lorsqu'elle consiste à :


Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi
Exemple : refus d’un agent de traiter un dossier d’aide au logement uniquement motivé par le patronyme “à consonance étrangère” du demandeur, délibération d’un conseil municipal suspendant la fourniture de matériel à une école maternelle du fait de “l’état de l’immigration dans cette cité”.


Entraver l'exercice normal d'une activité économique
Exemple : refuse de délivrer une autorisation d’exploitation d’un fonds de commerce à une personne en raison de son “origine étrangère”, exercice abusif du droit de préemption par la commune pour empêcher le rachat d’un local commercial en vue de l’installation d’une boucherie “Casher”.

La juridiction compétente est le Tribunal correctionnel. La victime et/ou une association de lutte contre le racisme doit déposer sa plainte dans les 3 années qui suivent les faits. Pour exercer les droits de la partie civile, l’association doit être déclarée depuis 5 ans au moins à la date des faits ; ses statuts doivent viser la lutte contre le racisme et les discriminations raciales ; si les faits concernent une victime identifiée elle doit au préalable obtenir son accord.

La victime doit établir par tout moyen (témoignages, courriers, notes de service, constat d’huissier, etc.) la preuve de la discrimination raciale qu’elle a subie. La personne poursuivie est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable et définitivement condamnée


Fiches pratique du Geld :

- “Discrimination et droit pénal”

- “La plainte pénale”

- “Le Testing : méthode et exemples”

Actualité sur le site du Geld (10/03/2004) : Publication de la loi “Perben 2” et lutte contre les discriminations
La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité porte de 3 mois à 1 an le délai de prescription applicable aux propos racistes. Elle complète la liste des comportements racistes ou homophobes faisant l’objet d’une répression aggravée et, durcit les peines pour discrimination.
http://www.le114.com/actualites/fiche.php?Id_Actualite=306