Dans les autres domaines, la juridiction compétente est le tribunal d'instance lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 7.600 euros, au-delà il faut saisir le tribunal de grande instance. La victime doit en principe le saisir dans les 10 années qui suivent les faits. Elle doit prouver par tout moyen l’existence du comportement discriminatoire, en quoi elle a subi un préjudice et le lien de causalité existant entre les deux.


A savoir :

Dans un litige civil en matière de discrimination dans le domaine de l'emploi ou du logement (location immobilière à usage d'habitation principale dans le secteur privé ou public), la loi prévoit un aménagement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime. Celle-ci doit présenter des éléments de fait précis et concordants qui laissent présumer qu'elle a subi une discrimination et, au vu de ces éléments, il incombe alors au bailleur ou à l'employeur de démontrer que sa décision est étrangère à toute discrimination et est raisonnablement justifiée, le cas échéant, par la gestion normale de son patrimoine immobilier ou de son entreprise.


Fiches pratique du Geld :

- Discrimination et droit du travail – Textes et recours